Conditions Générales d’Utilisation
Article I- Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Internet accessible notamment à l'adresse www.meretdemeures.com (ci-après désigné "le Site Internet ») que la Société BF COMMUNICATION SAS (ci-après désignée "la Société") met à disposition des internautes (ci-après désignés "Utilisateur") ainsi qu’aux Annonceurs Immobiliers.
I- 1. Éditeur et hébergeur du Site Internet
Société BF COMMUNICATION.
SAS au capital de 100.000 Euros ayant son siège social à Valparc 2, Bât B, Avenue de Rome, 83500 - La Seyne sur Mer.
RCS de TOULON 795 273 655.
TVA intracommunautaire : FR537 952 736 55.
Contact : [email protected] – 04.94.64.10.71 (0033).
Le Site Internet « www.meretdemeures.com » est hébergé par 20Tab srl. Via Luigi Gastinelli 118, 00132 - Roma. TVA/CF : 11955811002. Contact : [email protected]
I- 2. Objet : Conditions Générales d’Utilisation et Acceptation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.meretdemeures.com sont soumises au Droit français.
L’utilisation des services proposés par le Site Internet ainsi que le simple fait de naviguer sur le Site Internet « www.meretdemeures.com » vaut comme acceptation expresse des CGU.
Tout litige relatif à l’acceptation, au respect ou à l’exécution d’un engagement contractuel, prévu dans les CGU ci-présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
La Société BF COMMUNICATION se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU du Site Internet www.meretdemeures.com. Chaque Utilisateur du Site Internet est en conséquence invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance d’éventuels changements.
I- 3. Pour contacter la Société
I- 4. Définition des termes
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes en gras sont définis tels que suit :
« Données » - Données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données ») et applicable depuis le 25 mai 2018. Ces Données sont fournies avec le consentement explicite et positif de l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.
« Site Internet » - Service proposé par la Société sous forme de pages web interactives, éditées et exploitées par la Société. Son accès s’effectue par l’adresse internet www.meretdemeures.com.
« Serveurs du Site Internet » - Serveurs qui permettent d’héberger le Site Internet et sur lesquels sont installés et fournis les Services du Site Internet. Ces Services et le Site Internet sont édités et exploités par la Société.
« Serveur Base de Données » - Serveur sur lequel est hébergée la Base de Données.
« Services » - Services proposés sur le Site Internet, fournis par la Société et décrits à l'article II des présentes CGU.
« Annonceurs Immobiliers » - Annonceurs clients de la Société qui ont signé un contrat de diffusion d'annonces de biens immobiliers à la vente ou à la location sur le Site Internet.
Ces annonceurs se définissent comme tels :
« Utilisateur » - Toute personne physique qui accède au Site Internet dans une pratique non professionnelle.
« RGPD » - Règlement Général sur la Protection des Données. C’est le texte européen de référence sur la protection des données à caractère personnel, applicable dans tous les Etats membres de l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018.
Article II- Accès au Site Internet et Services
Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de vente ou de location d'un bien immobilier.
Ces Services sont accessibles librement et gratuitement sur le Site Internet de la Société. L’Utilisateur prend acte que ces Services peuvent être modifiés à tout moment, par décision de la Société, pour l’amélioration du fonctionnement du Site Internet.
II- 1. La Société réalise et fournit les Services définis comme suit
II- 2. Newsletter, Alerte E-mail et Recherche Personnalisée
II- 2.1. Newsletter
Dans une action volontaire, l’Utilisateur s’inscrit pour recevoir des informations commerciales sur la Société. L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner de cette liste d’envoi en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent en bas de la Newsletter. Les données personnelles traitées pour la finalité de ce service seront alors effacées de la liste d’envoi au cours des mises à jour quotidiennes effectuées par la Société. L’Utilisateur peut s’inscrire ou se désinscrire de la Newsletter depuis son Espace Personnel.
II- 2.2. Alerte E-Mail
Dans une action volontaire, L’Utilisateur s’inscrit pour recevoir des informations concernant sa recherche immobilière via un formulaire sur lequel il peut mentionner ses critères. L’Utilisateur peut à tout moment se désabonner de cette liste d’envoi en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent en bas de ce courrier électronique. Les données personnelles traitées pour la finalité de ce service seront alors effacées de la liste d’envoi au cours des mises à jour quotidiennes effectuées par la Société. L’Utilisateur peut créer, modifier, personnaliser ou supprimer ses Alertes E-Mail depuis son Espace Personnel.
II- 2.3. Recherche Personnalisée
En créant une Recherche Personnalisée, l’Utilisateur accepte que ses critères de recherche soient transmis à des Annonceurs Immobiliers clients du Site Internet, afin que ces derniers puissent lui transmettre des suggestions ou des offres pouvant répondre à sa demande.
II- 3. Responsabilités et Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à naviguer sur le Site Internet en respectant les consignes et indications qui lui sont présentées à l’écran.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou entraver le bon fonctionnement du Site internet et des Services cités ci-dessus.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Site Internet et des services proposés qui serait en contradiction avec la réglementation en vigueur. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le Site Internet pour diffuser des propos incitant à la haine, à la violence ou ayant un caractère discriminatoire, diffamatoire ou injurieux.
Est interdite toute utilisation du Site Internet et de ses services pouvant porter atteinte aux intérêts, à la notoriété, à l’image ou à la réputation de la Société et par là même à sa marque « Mer et Demeures ».
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de son usage du Site Internet et des dommages qu’il pourrait provoquer pour un tiers.
II- 4. Responsabilités et obligations de La Société
La Société concentre ses efforts sur la constitution du Site Internet, sur son bon fonctionnement et son intégrité. Ce faisant, la Société décline toutes responsabilités en cas de :
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs Immobiliers. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs Immobiliers.
La Société fait tout son possible pour fournir un service de vitrine et de mise en relation entre les différents acteurs du Site Internet. Cependant, la Société ne peut garantir :
La Société diffuse des contenus à caractère rédactionnel (articles d’information et commerciaux) relatifs notamment aux domaines de l’architecture, de l’immobilier, des services pratiques et touristiques. Cependant, la Société informe l’Utilisateur qu’en aucun cas ces articles ne constituent une alternative à la consultation d’un professionnel de droit ou du secteur concerné.
Pour optimiser sa visibilité, la Société a traduit son site internet en huit langues.
Tous les prix indiqués sur le site Internet sont convertis depuis l’euro, dans différentes devises qui sont réactualisées quotidiennement, grâce à un convertisseur de devises.
Article III- Protection des Droits d’Auteur et Base de données
Conformément aux articles relatifs aux Droits patrimoniaux du Code sur la Propriété Intellectuelle,
la Société est titulaire et responsable des droits concernant la Base de Données et les contenus du Site internet.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
Au sens de l’article L 341-1 et suivant le code de la Propriété Intellectuelle, la Société est le producteur de la Base de Données du Site Internet.
Il est interdit d’extraire, de modifier, de reproduire, d’utiliser, de transférer ou de représenter, partiellement ou dans son entier le contenu de cette Base de Données.
Il est interdit de constituer, d’éditer, de mettre à jour, d’importer, d’exporter, de mettre à disposition d’un tiers la totalité ou une partie de la base de données de la Société afin de participer à la constitution d’une Base de Données concurrente.
La reproduction, représentation ou adaptation, non autorisée expressément par la Société, du tout ou d’une partie constituante du Site Internet est considérée comme contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de personnes qui commettent une ou plusieurs infractions au code de la Propriété Intellectuelle et/ou aux interdictions susmentionnées.
Article IV- Protection des Données à caractère personnel
IV-1. Données à caractère personnel, collecte et traitement
IV-1.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement et de la collecte des données personnelles est :
BF COMMUNICATION
Société par Actions Simplifiées au capital de 100.000 €.
Siège social : Valparc 2, Bât B, Avenue de Rome, 83500 - La Seyne sur Mer.
RCS de Toulon 795 273 655.
TVA intracommunautaire : FR 537 952 736 55.
IV-1.2. Détail des Données à caractère personnel collectées par la Société
Les Données collectées auprès de l’Utilisateur par la Société sont :
IV-1.3. Collecte des Données à caractère personnel
La Société collecte les Données à caractère personnel susmentionnées lors :
IV-1.4. Finalités du traitement des Données à caractère personnel par la Société
La conservation et le traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur, ci-dessus énumérées, répondent aux finalités suivantes :
Seules les Données à caractère personnel nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées sont traitées par la Société (Article 5.1 du RGPD).
IV-1.5. Cadre Légal de traitement
En acceptant les présentes CGU (Article I-2 des présentes) et en application des articles 6.1 et 13 du RGPD, l’Utilisateur prend connaissance de la nature des Données personnelles collectées par la Société et de leur traitement évoqué ci-dessus.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur consent et reconnait que ses Données sont nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne réalisation des Services proposés par la Société.
L’acceptation des CGU fait office en lieu et place de contrat souscrit entre l’Utilisateur et la Société.
Ce Contrat est consenti avant chaque collecte de Données personnelles auprès de l’Utilisateur, et ceci de façon explicite et positive.
La seule finalité de la Société est de permettre à l’Utilisateur de profiter de ses Services dans les meilleures conditions tout en protégeant au mieux les droits et les Données à caractère personnel de l’Utilisateur, en parfait accord avec le RGPD.
IV-2. Destinataires des Données à caractère personnel de l’Utilisateur
Les données collectées par la Société peuvent être communiquées, dans le respect de la réglementation et des lois applicables à la Société selon l’Article 6 du RGPD, à une ou plusieurs personnes définies comme suit :
IV-3. Durée de conservation des Données à caractère personnel
En accord avec l’Article 18 du RGPD, les Données collectées par la Société sont conservées dans une base de Données gérée par la Société, avec la plus grande confidentialité et sécurité selon les lois applicables à la Société, pour une période de un an à compter de son dernier accès sur le Site internet. Si nécessaire, les Données peuvent être conservée deux années supplémentaires, sous accès restreint et exceptionnel, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures réalisables et considérées comme raisonnables pour protéger les Données stockées sur la Base de Données (pare-feu, accès contrôlé) et pour empêcher à des tiers non autorisés d’y accéder.
La Base de Données est hébergée sur un serveur protégé de la société 20Tab srl. Via Luigi Gastinelli 118 – 00132 Roma. TVA/CF : 11955811002. Contact : [email protected]
IV-4. Droits de l’Utilisateur relatifs aux Données à caractère personnel
IV-4.1. Droits de l’Utilisateur
Conformément aux lois applicables à la Société et en accord avec l’Article 17 du RGPD, l’Utilisateur a le droit de :
Si l’Utilisateur exerce son droit d’opposition, de suppression ou son droit à l’oubli, la Société cessera le traitement des Données de l’Utilisateur et procédera à l’effacement total de ses Données. En cas de nécessité (constatations d’infraction de la part de l’Utilisateur) la Société a le droit de conserver les Données de l’Utilisateur à des fins Juridiques, conformément au RGPD.
Le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire des Données à caractère personnel toute volonté de rectifier, d’effacer ou d’oublier lesdites Données, conformément aux Articles 16, 17-1 et 18 du RGPD, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des actions disproportionnées.
Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur l’historique de traitement de ses Données à caractère personnel, si ce dernier en fait la demande.
La Société ne peut être responsable du non traitement des demandes de suppression, de rectification ou de droit à l’oublie qu’elle aura transmises aux destinataires après demande de l’Utilisateur.
IV-4.1. Modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur
Pour exercer ses droits à l’opposition, à la suppression ou à l’oubli, l’Utilisateur doit adresser un courrier sous forme simple à la Société à l’adresse mentionnée à l’article IV-1.1 des présentes CGU, en n’omettant pas de joindre un justificatif d’identité.
Article V - Protection des personnes, des mineurs et des biens
La Société s’investit pour défendre l’intégrité de son site Internet www.meretdemeures.com et soutient la lutte pour les pratiques loyales, le respect des Droits de l’homme, de la femme et de l’enfant et plus généralement de la loi sur l’Internet.
Ainsi, la Société s’engage à :
La Société interdit toute utilisation de son Site Internet www.meretdemeures.com à des fins de diffusion de contenus (image, texte, vidéo, son…) :
Article VI - Liens hypertextes vers et depuis le Site Internet
Le Site Internet propose des liens hypertextes vers des sites extérieurs et exploités par des tiers. La Société n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité en la matière. La présence de ces liens sur le Site Internet ne signifie pas l’approbation des contenus de ces sites tiers par la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra ainsi pas être engagée :
Il est interdit de créer un lien hypertexte vers le Site Internet sans l’autorisation expresse de la Société.
Il est interdit de pratiquer le « Framing » sans l’autorisation expresse de la Société. Le Framing est une technique qui consiste à intégrer une partie du contenu d’un site web dans un site tiers en laissant actif l’hypertexte vers le site source de façon plus ou moins explicite.
Article VII - Cookies
VII- 1. Définition :
Un cookie est un fichier texte d’informations déposé par un site internet sur le terminal de navigation de l’Utilisateur. Un cookie permet au site visité d’identifier le dispositif avec lequel le site a été visité (ordinateur, tablette, smartphone…). Les cookies ne permettent pas une identification personnelle de l’Utilisateur, ils ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
VII- 2. Utilisation des cookies :
La Société utilise des cookies tiers à des fins de mesure d’audience. Ces cookies ne produisent que des statistiques anonymes, de volumes et de fréquentation. Ces cookies ne seront pas conservés au-delà de 1 an après la première visite.
VII- 3. Refus des cookies :
L’Utilisateur est libre de refuser tout ou une partie des cookies en configurant son navigateur.