Les garanties liées à la Loi de 1999
Dans le but de protéger les acquéreurs de résidences neuves et d’améliorer la qualité des constructions, le gouvernement espagnol a voté la Ley 38/1999 de Ordenación de la Edificación ou LOE. Cette loi impose au constructeur de souscrire des assurances couvrant plusieurs types de sinistres matériels et garantie l’indemnisation immédiate de l’assuré.
Dans le but de protéger les acquéreurs de résidences neuves et d’améliorer la qualité des constructions, le gouvernement espagnol a voté la Ley 38/1999 de Ordenación de la Edificación ou LOE. Cette loi impose au constructeur de souscrire des assurances couvrant plusieurs types de sinistres matériels et garantie l’indemnisation immédiate de l’assuré.
«Sans préjudice de leurs responsabilités contractuelles, les personnes physiques ou morales intervenant dans la construction sont responsables, vis-à-vis des propriétaires et des tiers acquéreurs des immeubles ou parties d'immeubles, en cas de division, des dommages matériels suivants causés à l'immeuble dans les délais indiqués, comptés à partir de la date de réception des travaux, sans réserves ou à partir de la correction de ces réserves.»Traduction - Art 17.1, Chap IV, LOE 38/1999.
L’article 17.1 du Chapitre IV de cette loi, entrée en vigueur le 6 mai 2000, définit précisément la responsabilité du constructeur envers les propriétaires et fixe le cadre de trois garanties dont la durée varie :
- La garantie décennale (Garantía decenal). Elle couvre les dommages causés par des vices et défauts nuisant aux éléments structurels du bâtiment (fondations, planchers, poutres, murs porteurs…). Sans cette assurance obligatoire qui incombe au constructeur, la construction ne pourra pas être inscrite au cadastre (Registro de la Propiedad).
- Garantie de 3 ans (Seguro trienal). Elle protège des préjudices liés aux vices et défauts des éléments de construction du bâtiment ou des installations comme l’étanchéité des toitures et façades, les ascenseurs, les chaudières collectives… Cette assurance est elle aussi obligatoire et doit être souscrite par le constructeur.
- Garantie d’un an (Garantía del constructor) qui couvre les dommages causés par des défauts relatifs aux éléments d’achèvement et de finition du bâtiment. En cas de sinistre, le constructeur est lui-même tenu de d’indemniser le propriétaire.
Les autres garanties et assurances
Outre celles imposées par la LOE de 1999, les promoteurs et constructeurs doivent généralement contracter d’autres assurances.
L’assurance Accidents Collectifs (Seguros de Accidentes Colectivos) couvre tous les accidents du travail qui pourraient avoir lieu sur le chantier. Le constructeur doit également présenter une garantie de Livraison (Garantía de Entrega) qui protège le client en cas de défaut dans l’exécution des travaux tels qu’un retard de chantier, un dépassement de prix, un dépôt de bilan…
Il existe ensuite deux assurances facultatives mais fortement recommandées. L’assurance Tous risques Chantier (Seguro Todo Riesgo Construcción) préserve de plusieurs types de risques accidentels et imprévisibles pouvant toucher un chantier (conventionnels, naturels, humains…). Les risques d’incendie, d’explosion, d’inondation, de glissement de terrain ou même les défauts matériels ou d’exécution sont couverts par cette assurance. Enfin, il y a l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (Seguro de Responsabilidad Civil Profesional), qui protège et indemnise en cas de dommages causés aux tiers.
E.B – Meretdemeures.com
