Conditions Générales de Vente - Annonceurs Particuliers

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre BF COMMUNICATION -SAS au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de Toulon 795 273 655, ayant son siège social à Valparc 2, Bât B, Avenue de Rome, ZE les Playes, 83500 La Seyne sur Mer- et ses Annonceurs Particuliers.

BF COMMUNICATION par l’intermédiaire de www.meretdemeures.com propose à ses clients un service de diffusion d’annonces de vente ou de location saisonnière sur son site et chez ses partenaires éditeurs. Les présentes CGV définissent les conditions de mise en service de ces prestations.

En accord avec les dispositions de l'article L441-6 du Code du Commerce, BF COMMUNICATION s’engage à communiquer, sur simple demande, ses CGV à l’Annonceur Particulier.

Par l’achat d’un produit auprès de BF COMMUNICATION éditeur de www.meretdemeures.com, l’Annonceur Particulier accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, dites CGV, s’engage à les respecter, et affirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Si BF COMMUNICATION ne fait pas prévaloir ses droits relatifs aux CGV suivantes, cela ne peut être interprété comme renonciation de la part de BF COMMUNICATION.

1. Responsabilités et engagements de l’Annonceur Particulier

En acceptant les présentes CGV et en souscrivant un produit (entendu comme la publication d’une annonce pour une durée déterminée) auprès de BF COMMUNICATION, éditeur de www.meretdemeures.com, l’Annonceur Particulier reconnaît sur l’honneur ne pas être un professionnel de l’immobilier et s’engage à ne pas agir pour le compte d’un professionnel de l’immobilier.

En cas de manquement aux conditions énoncées dans les présentes CGV, BF COMMUNICATION se réserve le droit de suspendre la publication du produit acquis par l’Annonceur Particulier, sur tous les supports « Mer et Demeures », et de conserver le paiement versé pour le produit, à titre d’indemnité, sans s’interdire d’engager toute autre action judiciaire.

L’Annonceur Particulier s’engage à utiliser le service auquel il a souscrit auprès de BF COMMUNICATION dans le respect des présentes GCV, des Conditions Générales d’Utilisation (dites CGU) de www.meretdemeures.com et conformément à l’usage pour lequel il a été défini. Tout usage détourné de www.meretdemeures.com est interdit.

Toute reproduction de l’un des éléments constitutifs du site www.meretdemeures.com est interdite. L’Annonceur Particulier ne dispose d’aucun droit de propriété sur www.meretdemeures.com.

En cas de non-respect des présentes CGV, des CGU de www.meretdemeures.com, des lois en vigueur, ou en cas de contenu jugé incompatible avec les finalités du service proposé, l’Annonceur Particulier assume sa pleine responsabilité face à d’éventuels recours juridiques. Suite aux critères susmentionnés, BF COMMUNICATION se réserve le droit de refuser ou de supprimer une insertion sans préavis, sans indemnité ni remboursement à l’Annonceur Particulier.

L’Annonceur Particulier s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès. Il est le seul responsable en cas de perte ou d’usurpation et est disposé à assumer les conséquences qui pourraient en résulter.

2. Publication du produit Annonce

Un produit correspond à la publication d’une annonce pour une durée déterminée. Ce faisant, BF COMMUNICATION autorise la publication d’un seul bien immobilier par annonce et par produit.

Le texte, le prix du bien, les coordonnées de contact ainsi que les photos peuvent être modifiés gratuitement en cours de publication dans la mesure où le bien présenté dans l’annonce reste inchangé. Le bien immobilier présenté initialement ne peut donc, en aucun cas, être substitué par un autre bien. Les modifications apportées à l’annonce sont accessibles via un Espace Personnel tel que défini ci-après.

L’annonce sera publiée après que les services de BF COMMUNICATION auront vérifié le respect des critères de publication.

Les critères de publication nécessaires à la validation d’une annonce sont les suivants :

Le bien immobilier présenté doit être situé à moins de 50 km de la mer et/ou avoir une Vue Mer.
Les photos insérées ne doivent pas provenir d’un magazine ou d’une plaquette commerciale, d’une prise de vue aérienne. Elles ne doivent pas être soumises à des droits d'auteur appartenant des tiers, excepté si ces droits ont été acquittés par l’Annonceur Particulier ou la personne qu’il représente.
Les photos insérées ne doivent pas présenter de personnes, adultes ou mineures.
Les éléments constitutifs de l’annonce doivent être en accord avec la nature du bien immobilier proposé et ne peuvent faire la promotion d’autres produits ou services.
L’annonce ne doit pas contenir de lien ou de référence textuelle vers un site Internet autre que le site internet www.meretdemeures.com.

L’Annonceur Particulier est responsable du contenu de son annonce et reconnaît en être l’auteur unique. Il déclare ainsi disposer de tous les droits (droits d’auteur, de propriété intellectuelle…) l’autorisant à diffuser librement son annonce.

L’Annonceur Particulier s’engage à ce que les éléments de son annonce ne présentent pas un caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de BF COMMUNICATION ne peut en aucun cas être engagée si les éléments constitutifs de l’annonce ou si les informations sur l’annonceur sont inexacts.

BF COMMUNICATION se réserve le droit de refuser de publier sur son site, toute annonce portant atteinte ou pouvant nuire à son image et/ou à l’image de sa marque « Mer et Demeures ».

L’Annonceur Particulier a accès à un Espace Personnel (« Tableau de bord ») lui permettant de gérer ses annonces et de consulter ses statistiques. En créant cet Espace Personnel, l'Annonceur Particulier dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnel modifiable uniquement par lui. L’Annonceur Particulier s'engage donc à conserver de façon confidentielle son identifiant et son mot de passe et à ne pas les transmettre à des tiers. Tout accès à l’espace personnel de l'Annonceur Particulier s'effectue sous la seule responsabilité de l'Annonceur Particulier et ne peut de fait s’effectuer qu’avec son identifiant unique et son mot de passe. Cet accès est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Annonceur Particulier.

L’Annonceur Particulier est encouragé, pour une meilleure qualité de son annonce, à rédiger le texte dans les langues proposées par le site www.meretdemeures.com. Si l’Annonceur Particulier n’a pas compilé certaines langues, BF COMMUNICATION traduira le texte de l’annonce, sans frais supplémentaires, par l’intermédiaire d’un traducteur automatique.

BF COMMUNICATION s’engage à mettre en ligne sur son site www.meretdemeures.com l’annonce immobilière de l’Annonceur Particulier avec le descriptif et les photos correspondants et fournis par l’Annonceur Particulier.

BF COMMUNICATION décline toute responsabilité concernant la reprise, la diffusion et l'utilisation d'une annonce par un moteur de recherche internet et en particulier si une modification de l’annonce ou sa suppression n'est pas prise en compte par ledit moteur de recherche.

BF COMMUNICATION s’engage à transmettre par mail à l’Annonceur Particulier les données collectées des visiteurs de www.meretdemeures.com ayant effectués une demande d’information sur le bien de l’Annonceur Particulier et à les rendre accessibles dans l’Espace Personnel de ce dernier.

L’Annonceur Particulier peut, à tout moment, procéder à la suppression de son annonce via son Espace Personnel. Son annonce ne sera alors plus visible sur www.meretdemeures.com. L’Annonceur Particulier peut également demander à tout moment à BF COMMUNICATION la suppression de son annonce du site www.meretdemeures.com. BF COMMUNICATION s’engage alors à supprimer l’annonce de son site internet.

3. Tarification et paiement

Les tarifs présentés par BF COMMUNICATION s’appliquent pour une annonce publiée par produit, quelle que soit la durée de publication choisie.

L’annonce sera publiée et diffusée sur le site www.meretdemeures.com selon les tarifs et la durée choisis par l’Annonceur Particulier. Le prix des produits sont clairement indiqués sur le site www.meretdemeures.com.

Le paiement de l’annonce se fait en ligne (paiement ponctuel par transaction bancaire en ligne, transaction sécurisée assurée par les plateformes Stripe et PayPal).

Le paiement de l’annonce ne sera enregistré qu’une fois que la publication de l’annonce aura été validée, suite à la vérification des critères de publication énoncés au paragraphe 2.

Une fois l’annonce publiée, le produit est considéré comme utilisé. Son règlement reste acquis à BF COMMUNICATION, même si l’annonce est retirée avant la fin de la durée de publication choisie.

Tout manquement au paiement du produit acquis entraînera la suppression de l’annonce.

4. Protection des données bancaires

BF COMMUNICATION ne collecte ni ne conserve les données bancaires des Annonceurs Particuliers de www.meretdemeures.com.

BF COMMUNICATION utilise le protocole Secure Socket Layer (SSL) pour crypter les données sensibles et les données de paiement des Annonceurs Particuliers de www.meretdemeures.com.

BF COMMUNICATION utilise les solutions de paiement sécurisé Stripe et PayPal, sociétés internationales de paiement en ligne.

Stripe :

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, les données bancaires des Annonceurs Particuliers de www.meretdemeures.com sont collectées par Stripe. C’est une solution de paiement en ligne qui assure la confidentialité et la protection des données bancaires.

Stripe est certifié PCI DSS de niveau 1 (Payment Card Industry Data Security Standard), le niveau le plus élevé de certification délivré dans l’industrie des paiements en ligne. Ce certificat est délivré par le PCI Security Standards Council fondé par Visa, Mastercard, Discover, JCB International et American Express.

Pour en savoir plus sur Stripe : stripe.com/docs/security

PayPal :

PayPal est un mode de paiement sécurisé en ligne. En utilisant PayPal, l’Annonceur Particulier ne renseigne pas ses coordonnées bancaires sur le site www.meretdemeures.com.

Pour en savoir plus sur PayPal : www.paypal.com

5. Protections des Données à caractère personnel

5-1. Données à caractère personnel

5-1.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement et de la collecte des données personnelles est :

BF COMMUNICATION
Société par Actions Simplifiées au capital de 100.000 €.
Siège social : Valparc 2, Bât B, Avenue de Rome, 83500 - La Seyne sur Mer.
RCS de Toulon 795 273 655.
TVA intracommunautaire : FR 537 952 736 55.

5-1.2. Détail des Données à caractère personnel collectées par BF COMMUNICATION

Les Données Collectées auprès de l’Annonceur Particulier par BF COMMUNICATION sont :

Nom
Prénom
Adresse email (courrier électronique)
Adresse postale
Mot de passe (donnée cryptée)
1 ou plusieurs N° de téléphone
Adresse et coordonnées GPS du bien immobilier (optionnel)

5-1.3. Conditions de collecte des Données à caractère personnel

BF COMMUNICATION collecte les Données à caractère personnel susmentionnées lors :

De l’ouverture d’un espace personnel
De la saisie d’un formulaire de contact
De la saisie du formulaire d’enregistrement de l’annonce

5-2. Finalités du traitement des Données à caractère personnel par BF COMMUNICATION

La conservation et le traitement des Données à caractère personnel de l’Annonceur Particulier, ci-dessus énumérées, répondent aux finalités suivantes :

Ouverture de l’espace personnel de l’Annonceur Particulier (« Tableau de Bord »).
Facturation et gestion comptable.
Envoi d’un courrier électronique (Newsletter) informant des nouveaux services de BF COMMUNICATION et de son évolution.
Géolocalisation du bien immobilier sur la carte de Mer et Demeures.

Seules les Données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des finalités susmentionnées sont traitées par la BF COMMUNICATION (Article 5.1 du Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).

5-3. Cadre Légal de traitement

En acceptant les présentes CGV et en application des articles 6.1 et 13 du RGPD, l’Annonceur Particulier prend connaissance de la nature des Données personnelles collectées par BF COMMUNICATION et de leur traitement évoqué ci-dessus.

En acceptant les présentes CGV, l’Annonceur Particulier consent et reconnaît que ses Données sont nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne réalisation des Services proposés par BF COMMUNICATION.

L’acceptation des CGV fait office en lieu et place de contrat souscrit entre l’Annonceur Particulier et BF COMMUNICATION.

La seule finalité de BF COMMUNICATION est de permettre à l’Annonceur Particulier de profiter de ses Services dans les meilleures conditions tout en protégeant au mieux les droits et les Données à caractère personnel de l’Annonceur Particulier, en parfait accord avec le RGPD.

5-4. Destinataires des Données à caractère personnel de l’Annonceur Particulier

Les données collectées par BF COMMUNICATION peuvent être communiquées, dans le respect de la réglementation des lois applicables à BF COMMUNICATION selon l’article 6 du RGPD à une ou plusieurs personnes définies comme suit :

Au personnel autorisé de BF COMMUNICATION ayant été habilité par le Responsable des traitements des Données à accéder et à traiter les Données à caractère personnel via un accès personnel protégé.
Aux autorités administratives ou judicaires autorisées par la loi Française.

5-5. Durée de Conservation des données à caractère personnel

En accord avec l’Article 18 du RGPD, les Données collectées par BF COMMUNICATION sont conservées dans une base de Données gérée par BF COMMUNICATION, avec la plus grande confidentialité et sécurité selon les lois applicables à BF COMMUNICATION, pour une période de un an à compter de la fin du contrat de l’Annonceur Particulier et ceci uniquement si le paiement a été réalisé et l’Annonceur a été facturé. Si nécessaire, les Données peuvent être conservée deux années supplémentaires, sous accès restreint et exceptionnel, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

Les Données applicables aux documents comptables sont conservées dix ans à titre de preuve comptable (bons de commande, factures clients).

BF COMMUNICATION s’engage à prendre toutes les mesures réalisables et considérées comme raisonnables pour protéger les Données stockées sur la Base de Données (pare-feu, accès contrôlé) et pour empêcher à des tiers non autorisés d’y accéder.

5-6. Droits de l’Annonceur Particulier relatifs aux Données à caractère personnel

5-6.1 Droit de l’Annonceur Particulier

Conformément aux lois applicables à BF COMMUNICATION et en accord avec l’Article 17 du RGPD, l’Annonceur Particulier a le droit de :

S’opposer à tout moment à recevoir des informations de BF COMMUNICATION (Newsletter).
Demander à rectifier, mettre à jour ou supprimer ses Données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Services de BF COMMUNICATION.
S’opposer à tout moment au traitement de ses Données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services de BF COMMUNICATION.

Si l’Annonceur Particulier exerce son droit d’opposition, de suppression ou son droit à l’oubli, BF COMMUNICATION cessera le traitement des Données de l’Annonceur Particulier et procédera à l’effacement total de ses Données. En cas de nécessité (constatations d’infraction de la part de l’Annonceur Particulier) BF COMMUNICATION a le droit de conserver les Données de l’Annonceur Particulier à des fins Juridiques, conformément au RGPD.

5-6.2. Modalités d’exercice des droits de l’Annonceur Particulier

Pour exercer ses droits à l’opposition, à la suppression ou à l’oubli, l’Annonceur Particulier devra adresser un courrier sous forme simple à BF COMMUNICATION, à l’adresse mentionnée au paragraphe 5.1.1 des présentes CGV, en n’omettant pas de joindre un justificatif d’identité.

5-7. Sécurité des Données

BF COMMUNICATION s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir garantir la sécurité des Données à caractère Personnel de l’Annonceur Particulier, notamment pour bloquer tout accès non autorisé à des tiers.

6. Garanties et limitations de responsabilité de BF COMMUNICATION

En cas de force majeure (entendue comme définie par la jurisprudence française, pannes techniques, grèves internes et externes, intempéries…) ou d’événements qui ne peuvent rationnellement être soumis au contrôle de BF COMMUNICATION, l’exécution des services de BF COMMUNICATION et du contrat passé avec l’Annonceur Particulier peuvent être suspendus. BF COMMUNICATION ne peut être tenue responsable pour les dommages causés par une telle interruption de ses services.

BF COMMUNICATION ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects (commercial, financier, dégradation d’image et de réputation, action dirigée par un tiers) qui pourraient être subit par l’Annonceur Particulier.

BF COMMUNICATION ne participe à aucun moment à la rédaction des textes des annonces, qui relève exclusivement de la responsabilité de l’Annonceur Particulier.

BF COMMUNICATION ne peut garantir l’absence de virus informatiques qui pourraient être introduits par d’autres annonceurs.

BF COMMUNICATION ne peut garantir la fourniture de prestations internet en cas de dysfonctionnement du réseau internet, de dysfonctionnement de la connexion de l’Annonceur Particulier ou de mauvaise manipulation de l’Annonceur Particulier.

BF COMMUNICATION se dégage de toute responsabilité en cas de dommages liés à un dysfonctionnement de la sécurité de la transaction en ligne.

BF COMMUNICATION, en qualité de simple support, ne peut garantir l’efficacité de l’annonce publiée ainsi que son rendement en termes de demandes de contact.

BF COMMUNICATION garantie le respect de la loi sur l’Informatique et les Libertés du 6 janvier 1978 quant au traitement informatique des informations fournies par l’Annonceur Particulier. L’Annonceur Particulier peut accéder et rectifier ses données à tout moment auprès de BF COMMUNICATION et refuser la diffusion de ses informations à un tiers.

BF COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour maintenir le bon fonctionnement de ses services.

En reconnaissance de cause, la responsabilité de BF COMMUNICATION envers l’Annonceur Particulier se limite au montant effectif payé pour la publication de l’insertion.

7. Juridiction - Litige

BF COMMUNICATION se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans délais, ses Conditions Générales de Vente.

Pour qu’une réclamation relative à une publication soit considérée par les services administratifs de BF COMMUNICATION, cette dernière doit être déposée dans un délai maximum de Huit jours suite à l’insertion de l’annonce. En cas de contestation, cette dernière sera soumise à la juridiction du Tribunal de Toulon.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation ou réclamation relative à l’interprétation, à l’acceptation ou à l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable recherchée et consentie par les parties. En cas d’échec et au-delà d’un délai de trois mois à compter de la notification écrite de la contestation ou réclamation, le Tribunal de Toulon sera seul compétent. Le Tribunal d’Aix en Provence sera également seul compétent en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs, de procédure d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête.

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