Conditions Générales de Vente - Annonceurs Professionnels

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre BF COMMUNICATION- SAS au capital de 100.000 Euros, immatriculée au RCS de Toulon 795 273 655, ayant son siège social à Valparc 2, Jean Monnet Sud, Avenue de Rome, ZE les Playes, 83500 La Seyne sur Mer- et ses annonceurs : professionnels de l’immobilier et annonceurs publicitaires.

BF COMMUNICATION par l’intermédiaire de www.meretdemeures.com propose à ses clients un service de location d’encarts publicitaires ainsi qu’un service de diffusion de petites annonces de vente ou de location sur ses supports papier, numérique et internet. Les présentes CGV définissent les conditions de mise en service de ces prestations.

En accord avec les dispositions de l'article L441-6 du Code du Commerce, BF COMMUNICATION s’engage à communiquer, sur simple demande, ses CGV à l’annonceur.

Par la souscription d'un contrat auprès de BF COMMUNICATION, l’annonceur indiqué dans le contrat, ou son mandataire, accepte sans réserve les présentes CGV et s’engage à les respecter.

Tout ajout, modification ou suppression, appliqué au contrat ou sur les présentes devra être contresigné par BF COMMUNICATION pour être opposable à cette dernière.

Si BF COMMUNICATION ne fait pas prévaloir ses droits relatifs aux CGV suivantes, cela ne peut être interprété comme renonciation de la part de BF COMMUNICATION.

1. Contrat

Un contrat n’est formé et valide qu’après remise, à l’annonceur ou à son mandataire, d’un exemplaire signé dudit contrat par BF COMMUNICATION. Les deux parties sont liées par ce contrat et tenues de respecter les prestations qui y sont mentionnées.

L’annonceur peut souscrire un contrat directement auprès de BF COMMUNICATION ou par le biais d’un mandataire. Dans ce cas, l’annonceur doit remettre à BF COMMUNICATION une copie ou une attestation du mandat. Le contrat et la facture seront libellés au nom de l’annonceur, une copie sera remise au mandataire.

Dans le cas d’une parution sur le site internet www.meretdemeures.com et sur les applications corrélatives, la durée de parution des annonces ou encarts publicitaires est précisée sur le contrat. Dans le cas d’une publication sur le support numérique, le numéro et la nature du support concerné doit être indiqué sur le contrat.

Il est entendu que la tarification de la promotion de l’immobilier neuf diffère de celle de l’immobilier ancien. Le client ne pourra donc pas souscrire un abonnement tarifié « ancien » en vue de promouvoir des annonces sur de l’immobilier neuf.

En cas de non-respect des présentes CGV ou de non-respect des termes du contrat, BF COMMUNICATION se réserve le droit de suspendre le contrat de l’annonceur en attente de la régularisation de la situation contractuelle.

2. Responsabilités et engagements de l’Annonceur

L’annonceur s’engage à utiliser le service auquel il a souscrit auprès de BF COMMUNICATION dans le respect des présentes et des Conditions Générales d’Utilisation et conformément à l’usage pour lequel il a été défini. Tout usage détourné de www.meretdemeures.com est interdit.

L’annonceur est l’unique usager des prestations et services qui lui ont été vendues par BF COMMUNICATION, lesquels doivent être utilisés exclusivement par le signataire du contrat. Ces prestations et services ne peuvent être revendus à un tiers sans l’accord express de BF COMMUNICATION.

En cas de non-respect de la présente, des Conditions Générales d’Utilisation, des lois en vigueur, ou en cas de contenu jugé incompatible avec les finalités du service proposé, l’annonceur assume sa pleine responsabilité face à d’éventuels recours juridiques. Suite aux critères susmentionnés, BF COMMUNICATION se réserve le droit de refuser ou de supprimer une insertion sans préavis, sans indemnité ni remboursement à l’annonceur.

L’annonceur, s’il est professionnel de l'immobilier, s’engage à fournir la preuve de la détention de la carte T « Transaction » ou « location » (ou document équivalent à l'étranger), qui l’autorise à vendre et/ou louer pour le compte d’un tiers.

En cas de service de publication sur le support numérique, l’annonceur s’engage à respecter le délai maximum d’envoi de son matériel textuel et visuel défini comme jour de bouclage par BF COMMUNICATION.

L’annonceur est responsable du respect des conditions énoncées dans la présente, du paiement des publications parues en son nom. 

L’annonceur s’engage à fournir au moment de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de son engagement, des informations d’identification à jour et s’engage à fournir dans un délai de 15 jours toute modification des informations communiquées premièrement. L’annonceur est seul responsable des données qu’il communique à BF COMMUNICATION. 

L’annonceur a accès à un Espace Personnel (« Tableau de bord ») lui permettant de gérer ses annonces et de consulter ses statistiques. En créant cet Espace Personnel, l'annonceur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnel modifiable uniquement par lui. L’annonceur s'engage donc à conserver de façon confidentielle son identifiant et son mot de passe et à ne pas les transmettre à des tiers. Tout accès à l’espace personnel de l'annonceur s'effectue sous la seule responsabilité de l'annonceur et ne peut de fait s’effectuer qu’avec son identifiant unique et son mot de passe. Cet accès est réputé de plein droit avoir été effectué par l'annonceur.

L’annonceur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès à l’Accès professionnel. Il est le seul responsable en cas de perte ou d’usurpation et est disposé à assumer les conséquences qui pourraient en résulter. Il ne peut en aucun cas transférer ses identifiants de connexion à un tiers.

BF COMMUNICATION fourni tous ses efforts afin d’assurer le meilleur service possible à ses annonceurs. Dans un souci de solidarité et de participation au bon fonctionnement du site, l’annonceur s’engage à signifier à BF COMMUNICATION tout acte de concurrence, de parasitage, de pillage ou autre de la base de données de www.meretdemeures.com, dès qu’il en aura eu connaissance.

3. Garanties et limitations de responsabilité de BF COMMUNICATION

En cas de force majeure (entendue comme définie par la jurisprudence française, pannes techniques, grèves internes et externes, intempéries…) ou d’événements qui ne peuvent rationnellement être soumis au contrôle de BF COMMUNICATION, l’exécution des services de BF COMMUNICATION et du contrat passé avec l’annonceur peut être suspendue. BF COMMUNICATION ne peut être tenue responsable pour les dommages causés par une telle interruption de ses services.

BF COMMUNICATION ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects (commercial, financier, dégradation d’image et de réputation, action dirigée par un tiers) qui pourraient être subit par l’annonceur.

BF COMMUNICATION ne peut être tenue responsable d’éventuelles retouches de l’image fournie pour illustrer l’insertion de l’annonceur, dans le cas où l’image envoyée ne respecte pas les caractéristiques techniques mentionnées à l’article 5 de la présente.

BF COMMUNICATION ne participe à aucun moment à la rédaction des textes des annonces, qui relève exclusivement de la responsabilité de l’annonceur.

BF COMMUNICATION ne peut garantir l’absence de virus informatiques qui pourraient être introduits par d’autres annonceurs ; BF COMMUNICATION ne peut garantir de délais en matière de traitement des images ; BF COMMUNICATION ne peut garantir la fourniture de prestations internet en cas de dysfonctionnement du réseau internet, de dysfonctionnement de la connexion de l’annonceur ou de mauvaise manipulation de l’annonceur. BF COMMUNICATION, en qualité de simple support, ne peut garantir le rendement des insertions diffusées par ses soins.

BF COMMUNICATION garantie le respect de la loi sur l’Informatique et les Liberté du 6 janvier 1978 quant au traitement informatique des informations fournies par l’annonceur (Article 8 des présentes). L’annonceur peut accéder et rectifier ses données à tout moment auprès de BF COMMUNICATION et refuser la diffusion de ces informations à un tiers.

BF COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour maintenir le bon fonctionnement de ses services.

En toute reconnaissance de cause, la responsabilité de BF COMMUNICATION envers l’annonceur se limite au montant effectif payé pour la publication de l’insertion.

4. Tarification, facturation et paiement

BF COMMUNICATION se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses produits. Cette éventuelle modification de tarif sera alors notifiée à l’annonceur dans un délai minimum de deux mois avant la date effective du changement de tarif. Sauf contestation de la part de l'annonceur, dans les 30 jours suivant leur notification, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés par l’annonceur.

Le règlement de la facture doit être effectué à réception, sauf accord préalable et contresigné par BF COMMUNICATION. La prestation et la période de facturation débutent à signature du contrat.

Toute période facturée est due. En cas de défaut de paiement, la publication des annonces sera interrompue en attendant la régularisation du paiement.

Tous les paiements doivent être effectués à l’ordre de BF COMMUNICATION avec désignation du support de diffusion, sauf accord contraire.

Les taxes relatives à la diffusion d’une insertion sont à la charge de l’annonceur et facturées selon les tarifs en vigueur.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard de paiement peuvent être exigées sans que BF COMMUNICATION n’effectue de rappel préalable. Une pénalité de retard de paiement peut alors être exigée, s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal fixé par la Banque Centrale européenne. Fixée par décret du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une valeur maximale de 40€ est également prévue.

En cas de non-paiement total ou partiel d’un contrat passé par le biais d’un mandataire au bénéfice d’un annonceur, BF COMMUNICATION se réserve le droit, après avoir constaté la défaillance de l’annonceur, de demander le règlement du montant dû auprès du mandataire.

BF COMMUNICATION met à la disposition de l’annonceur tout élément justificatif du contenu du contrat, de l’élaboration de la facture et des prestations effectuées selon l’état des techniques existantes. La liste de ces éléments est opposable à l’annonceur en tant que preuve.

BF COMMUNICATION met à disposition de l’annonceur, divers moyens de paiement pour faciliter la transaction :

• Règlement par chèque ou virement bancaire (le compte destinataire sera mentionné à facturation).
• Prélèvement bancaire (paiement mensualisé en cas d’abonnement).
• Règlement en ligne (paiement ponctuel par transaction bancaire en ligne, transaction sécurisée assurée par les plateformes Stripe et PayPal). BF COMMUNICATION se dégage de toute responsabilité en cas de dommages liés à un dysfonctionnement de la sécurité de la transaction en ligne.

En cas de paiement en ligne sur le site www.meretdemeures.com, BF COMMUNICATION utilise le protocole Secure Socket Layer (SSL) pour crypter les données sensibles et les données de paiement de ses annonceurs.

Dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire, les données bancaires des annonceurs de www.meretdemeures.com sont collectées par Stripe. C’est une solution de paiement en ligne qui assure la confidentialité et la protection des données bancaires. Stripe est certifié PCI DSS de niveau 1 (Payment Card Industry Data Security Standard), le niveau le plus élevé de certification délivré dans l’industrie des paiements en ligne. Ce certificat est délivré par le PCI Security Standards Council fondé par Visa, Mastercard, Discover, JCB International et American Express. Pour en savoir plus sur Stripe : stripe.com/docs/security.

En cas de paiement par Paypal, l’annonceur ne renseigne pas ses coordonnées sur le site www.meretdemeures.com. Paypal est un mode de paiement sécurisé en ligne. Pour en savoir plus sur PayPal : www.paypal.com.

5. Technique, matériel de publication

Pour assurer la meilleure qualité d’impression possible, l’annonceur devra envoyer à BF COMMUNICATION son matériel textuel et visuel selon les critères notifiés ci-dessous :

• Supports Web et numérique :

Le fichier image doit être envoyé au format JPEG, proportions 4/3 ou 16/9.

Le bien immobilier ou l’objet proposé doit idéalement être placé au centre de la photographie pour garantir un rendu satisfaisant quelles que soient les proportions et dimensions de représentation finale.

La résolution de l’image ne doit pas être inférieure à 800 x 600 pixels en 72 dpi.

Le poids des fichiers ne doit pas excéder 3 MB.

Les éléments constitutifs d’une publication sur un support numérique doivent être envoyés par e-mail à Mer et Demeures.

Pour les espaces publicitaires les caractéristiques techniques sont les mêmes. Le matériel de publication doit être envoyé par e-mail à Mer et Demeures.

BF COMMUNICATION se réserve le droit de ne pas diffuser le matériel textuel et visuel qui ne respecterait pas les critères précédemment énoncés.

6. Droits de Propriété, Droits d’auteurs

L’annonceur est responsable du contenu de son insertion et reconnaît en être l’auteur unique. Il déclare ainsi disposer de tous les droits (droits d’auteur, de propriété intellectuelle…) l’autorisant à diffuser librement l’insertion.

Toute reproduction de l’un des éléments constitutifs du site www.meretdemeures.com est interdite. L’annonceur ne dispose d’aucun droit de propriété sur www.meretdemeures.com, il est l’unique responsable vis-à-vis d’une atteinte au droit de la propriété de BF COMMUNICATION.

7. Durée, renouvellement, suspension, résiliation ou cession du contrat

Pour toute requête de suspension ou résiliation de contrat, l’annonceur doit le signifier par courier ou e-mail adressée à BF COMMUNICATION – Valparc 2, Jean Monnet Sud, Avenue de Rome, ZE les Playes, 83500 La Seyne sur Mer / [email protected] en respectant un préavis de 30 jours.

Toute interruption ou résiliation de contrat relatif à une ou plusieurs parutions (numérique et web) fera l’objet d’une réévaluation tarifaire au prorata du nombre de publication et selon le tarif en vigueur. En cas d’interruption ou de résiliation d’un contrat, une facture supplémentaire de régularisation sera ainsi émise selon le tarif en vigueur.

• Contrat d’Abonnement web à durée indéterminée :

Contrat d’abonnement web à durée indéterminée sans engagement. L’annonceur peut résilier son contrat à tout moment par courrier ou e-mail en respectant un préavis de 30 jours.

À la date de résiliation du contrat, l’annonceur bénéficiant d’un accès à l’interface professionnelle perd tout accès à ladite interface et à ses contenus.

En cas de non-respect des présentes ou des termes du contrat et après mise en demeure restée sans effet, le contrat pourra être suspendu ou résilié sans préavis par BF COMMUNICATION.

• Contrat Web à durée déterminée :

Pour toute requête de suspension ou résiliation de contrat avant son terme, l’annonceur doit le signifier par courrier ou e-mail 30 jours avant la date de résiliation souhaitée.

À la date de fin du contrat, l’annonceur bénéficiant d’un accès à l’interface professionnelle perd tout accès à ladite interface et à ses contenus.

•  Publication numérique :

Pour toute requête de suspension ou résiliation de contrat, l’annonceur doit le signifier par courrier ou e-mail au minimum 30 jours avant la date de bouclage du numéro (numérique) concerné. Passé ce délai, l’ordre de parution et de diffusion sera facturé normalement selon les termes du contrat.

Dans tous les cas énoncés par cet article, les factures émises par BF COMMUNICATION sont dues sans que l’annonceur ne puisse prétendre une indemnité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient.

L’annonceur ne peut en aucun cas céder gratuitement ou onéreusement, de façon définitive ou temporaire, ni revendre le bénéfice de son contrat à un tiers. 

8. Protections des Données à caractère personnel

8-1. Données à caractère personnel

8-1.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement et de la collecte des données personnelles est :

BF COMMUNICATION
Société par Actions Simplifiées au capital de 100.000 €.
Siège social : Valparc 2, Bât B, Avenue de Rome, 83500 - La Seyne sur Mer.
RCS de Toulon 795 273 655.
TVA intracommunautaire : FR 537 952 736 55.

8-1.2. Détail des Données à caractère personnel collectées par BF COMMUNICATION 

Les Données Collectées auprès de l’annonceur par BF COMMUNICATION sont :

• Nom
• Prénom
• Adresse email (courrier électronique)
• Adresse postale
• Mot de passe (donnée cryptée)
• 1 ou plusieurs N° de téléphone

8-1.3. Conditions de collecte des Données à caractère personnel

BF COMMUNICATION collecte les Données à caractère personnel susmentionnées lors :

• De l’ouverture d’un espace personnel
• De la saisie d’un formulaire de contact

8-2. Finalités du traitement des Données à caractère personnel par BF COMMUNICATION

La conservation et le traitement des Données à caractère personnel de l’annonceur, ci-dessus énumérées, répondent aux finalités suivantes :

• Ouverture de l’espace personnel de l’annonceur (« Tableau de Bord »).
• Facturation et gestion comptable.
• Envoi d’un courrier électronique (Newsletter) informant des nouveaux services de BF COMMUNICATION et de son évolution.

Seules les Données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des finalités susmentionnées sont traitées par BF COMMUNICATION (Article 5.1 du Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).

8-3. Cadre Légal de traitement

En acceptant les présentes CGV et en application des articles 6.1 et 13 du RGPD, l’annonceur prend connaissance de la nature des Données personnelles collectées par BF COMMUNICATION et de leur traitement évoqué ci-dessus.

En acceptant les présentes CGV, l’annonceur consent et reconnaît que ses Données sont nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne réalisation des Services proposés par BF COMMUNICATION.

La seule finalité de BF COMMUNICATION est de permettre à l’annonceur de profiter de ses Services dans les meilleures conditions tout en protégeant au mieux les droits et les Données à caractère personnel de l’annonceur, en parfait accord avec le RGPD.

8-4. Destinataires des Données à caractère personnel de l’annonceur

Les données collectées par BF COMMUNICATION peuvent être communiquées, dans le respect de la réglementation des lois applicables à BF COMMUNICATION selon l’article 6 du RGPD à une ou plusieurs personnes définies comme suit :

• Au personnel autorisé de BF COMMUNICATION ayant été habilité par le Responsable des traitements des Données à accéder et à traiter les Données à caractère personnel via un accès personnel protégé.
• Aux autorités administratives ou judicaires autorisées par la loi Française.

8-5. Durée de Conservation des données à caractère personnel

En accord avec l’Article 18 du RGPD, les Données collectées par BF COMMUNICATION sont conservées dans une base de Données gérée par BF COMMUNICATION, avec la plus grande confidentialité et sécurité selon les lois applicables à BF COMMUNICATION, pour une période de un an à compter de la fin du contrat de l’annonceur et ceci uniquement si le paiement a été réalisé et l’annonceur a été facturé. Si nécessaire, les Données peuvent être conservée deux années supplémentaires, sous accès restreint et exceptionnel, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

Les Données applicables aux documents comptables sont conservées dix ans à titre de preuve comptable (bons de commande, factures clients).

BF COMMUNICATION s’engage à prendre toutes les mesures réalisables et considérées comme raisonnables pour protéger les Données stockées sur la Base de Données (pare-feu, accès contrôlé) et pour empêcher à des tiers non autorisés d’y accéder.
 

8-6. Droits de l’annonceur relatifs aux Données à caractère personnel

8-6.1 Droits de l’annonceur

Conformément aux lois applicables à BF COMMUNICATION et en accord avec l’Article 17 du RGPD, l’annonceur a le droit de :

• S’opposer à tout moment à recevoir des informations de BF COMMUNICATION (Newsletter).
• Demander à rectifier, mettre à jour ou supprimer ses Données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Services de BF COMMUNICATION.
• S’opposer à tout moment au traitement de ses Données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services de BF COMMUNICATION.

Si l’annonceur exerce son droit d’opposition, de suppression ou son droit à l’oubli, BF COMMUNICATION cessera le traitement des Données de l’annonceur et procédera à l’effacement total de ses Données. En cas de nécessité (constatations d’infraction de la part de l’annonceur) BF COMMUNICATION a le droit de conserver les Données de l’annonceur à des fins Juridiques, conformément au RGPD.

8-6.2. Modalités d’exercice des droits de l’annonceur

Pour exercer ses droits à l’opposition, à la suppression ou à l’oubli, l’annonceur devra adresser un courrier sous forme simple à BF COMMUNICATION, à l’adresse mentionnée au paragraphe 8.1.1 des présentes CGV, en n’omettant pas de joindre un justificatif d’identité.

8-7. Sécurité des Données

BF COMMUNICATION s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir garantir la sécurité des Données à caractère Personnel de l’annonceur, notamment pour bloquer tout accès non autorisé à des tiers.

9. Juridiction - Litige

BF COMMUNICATION se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans délais, ses Conditions Générales de Vente ou d’Abonnement.

Pour qu’une réclamation relative à une publication soit considérée par les services administratifs de BF COMMUNICATION, cette dernière doit être déposée dans un délai maximum de Huit jours suite à l’insertion de l’annonce. En cas de contestation, cette dernière sera soumise à la juridiction du Tribunal de Toulon.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation ou réclamation relative à l’interprétation, à l’acceptation ou à l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable recherchée et consentie par les parties. En cas d’échec et au-delà d’un délai de trois mois à compter de la notification écrite de la contestation ou réclamation, le Tribunal de Toulon sera seul compétent. Le Tribunal d’Aix en Provence sera également seul compétent en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs, de procédure d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête.